Sep 29, 2020 Europe Ces

HL Ce 10 septembre 2020

Compte-rendu du Comité Exécutif virtuel de la CES des 2 et 3 juillet 2020

Le Secrétaire général Agostino Siciliano a assisté et pris la parole à la réunion en tant que représentant de FerpaAprès avoir ouvert la réunion et fait adopter l’ordre du jour et les PV des dernières réunions statutaires, moyennant quelques modifications mineures, le Président de la CES, Laurent BERGER donne la parole au Secrétaire Général de la CES, Luca VISENTINI, pour ses communications. La CES a lancé une mobilisation fructueuse le 18 juin, c’est-à-dire la veille du Sommet européen, mais celui-ci n’a pris aucune décision finale et les dirigeants européens ont décidé de se réunir de nouveau les 17 et 18 juillet. Pour la CES il est crucial que les propositions de la Commission ne soient ni compromises ni affaiblies. C’est pourquoi, le secrétariat de la CES propose au Comité Exécutif d’organiser une nouvelle mobilisation syndicale européenne dans les jours précédant le sommet, sous forme – D’une lettre à envoyer à tous les présidents et chefs d’Etat ou de gouvernement des institutions européennes, – D’un communiqué de presse à délivrer préalablement aux affiliés sous embargo, dont la lettre envoyée aux chefs d’Etat constitue un élément-clé – Un partage pour les réseaux sociaux avec des messages clairs et percutants. Dans le même temps, la CES suit de près le déploiement des mesures d’urgence déjà adoptées (BCE, BEI, SURE, réaffectation des fonds européens non-utilisés, etc…). Mais elles présentent toujours des retards inacceptables en raison du manque de prise de décisions et/ou de mise en œuvre de la part des Etats membres et du secteur bancaire. Il faut trouver un équilibre entre les « prêts » et les « subventions » et indiquer ce que doivent faire les marchés européens pour aller dans ce sens Ensuite le Secrétaire Général a présenté pour adoption une déclaration sur la Présidence allemande de l’Union qui débute le 1er juillet précisant notamment nos priorités. De même la CES et le DGB coopèrent pour garantir une implication syndicale appropriée dans les différents évènements de la présidence parmi lesquelles la Conférence sur l’Europe sociale qui aura lieu les 15 et 16 septembre 2020, organisée par le ministre allemand du Travail et qui comprendra une ouverture générale impliquant les dirigeants des partenaires sociaux ainsi que 5 ateliers sur les principales priorités de la Présidence dans les domaines sociaux. La DGB et la CES présenteront une candidature conjointe dans l’atelier ayant pour thème : « mobilité de la main-d’œuvre -couverture des négociations collectives – salaire minimum légal » Le point a ensuite été fait sur le Brexit et les négociations reprises le 29 juin, concernant la future relation entre l’UE et le Royaume-Uni. Celui-ci a déclaré ne pas demander la prolongation de la période de transition. Les délais sont courts pour arriver à un accord positif, notamment en c qui concerne le maintien des droits acquis. Une déclaration à ce sujet a également été proposée et discutée. La CES rencontrera, Monsieur Michel Barnier, le négociateur en chef de l’Union, dans les jours prochains. Une troisième déclaration a aussi été soumise au Comité Exécutif relative à la Conférence du l’avenir de l’Europe, proposée par la Présidente de la Commission, Madame Ursula von der LEYEN. Elle s’était déclarée « ouverte à une modification du Traité et à des actions législatives si nécessaire ». 2 Le Parlement avait le 15 janvier défini sa position en déclarant notamment : L’exigence que les questions sociales figurent parmi les priorités de la Conférence incluant les questions clés pour l’avenir de l’Union, à savoir :la justice sociale et l’égalité des chances, les droits fondamentaux, les défis gouvernementaux et la crise climatique et les questions économiques et d’emplois L’inclusion de 4 représentants des partenaires sociaux européens (2 du côté des syndicats et 2 du côté des employeurs) dans la plénière de la Conférence Une semaine plus tard, le 22 janvier la Commission a reprécisé sa position dans une Communication. Mais celle-ci n’inclut pas la reconnaissance nécessaire et claire du rôle que les partenaires sociaux devraient jouer durant la Conférence et dans sa préparation. En outre la référence à d’éventuelles modifications du traité a été supprimée. En e qui la concerne, la CES continuera à faire pression pour : – assurer la pleine participation des partenaires sociaux à la Conférence à tous les niveaux ; – s’assurer que les priorités de la Conférence mettent fortement l’accent sur les questions économique et sociales et démocratiques, y compris l justice sociale et l’égalité, ls droits fondamentaux ainsi que la durabilité et la transition juste ; – soutenir les modifications du Traité qui comporteraient un protocole sur le progrès social, afin de s’assurer que la protection des droits sociaux, des droits des travailleurs et des droits syndicaux soit renforcée et dotée d’un statut primaire. Enfin, en mars les partenaires sociaux ont envoyé une lettre commune aux Institutions européennes sur la Conférence, soulignant la nécessité de – garantir la participation pleine et active des partenaires sociaux européens dans la structure de gouvernance de la Conférence et dans préparation, au niveau européen et national ; – veiller à ce que la Conférence comprenne une session plénière avec la présence et la participation active des représentants des partenaires sociaux européens – veiller à ce que els priorités de la Conférence mettent fortement l’accent sur els questions économiques et sociales, en tenant compte des contributions des partenaires sociaux européen Dans le débat qui a suivi cette communication du Secrétaire Général, les organisations sont intervenues sur les quatre sujets abordés. Concernant le Brexit, l’ensemble insiste pour dire qu’il est important de trouver un accord mais pas à n’importe quel prix ! L’Union doit protéger les droits sociaux des travailleurs. Il ne faut pas qu’à force de déréglementations, le Royaume-Uni devienne le « Singapour sur la Tamise » ! Concernant la Présidence allemande, il y a accord sur les priorités mais introduire plus d’équilibre entre les aspects sociaux, écologiques et économiques. Pour ce qui est de la Conférence, il y a un appui unanime à réclamer une place pleine et entière des partenaires sociaux. Toutefois certains s’interrogent sur ce que veut dire la participation d’un « panel de citoyens ». Par qui seront choisis ces « citoyens »? Comment ? Quelle sera leur représentativité ? Enfin, face à la crise économique conséquente à la crise sanitaire, les emplois sont sous pression : on risque une explosion du chômage non seulement temporaire, mais de longue durée ! C’est pourquoi, certains demandent plus largement d’entreprendre quelque chose de plus au second semestre avec des actions plus concrètes qui aillent au-delà de l’échange de lettres et qui donnent plus de visibilités à ce que la CES entreprend. 3 Dans sa réponse, le Secrétaire Général marque son accord avec l’ensemble des interventions ainsi que sur la nécessité d’être plus visibles, mais ajoute-t-il, quand nous en serons revenus à des réunions « présentielles ». Quant au « panel » de citoyens, cela pose question. Est-ce que ce n’est pas la porte ouverte aux préjugés, au populisme ? À la suite de ces échanges, les trois déclarations sont adoptées. Le point suivant porte sur les finances avec trois sujets à traiter. Le premier porte sur les travaux à entreprendre à l’ITUH. Compte tenu de l’état actuel de la Maison Syndicale Internationale qui n’a pas subi de rénovation structurelle depuis sa construction en 1993, et de la nouvelle législation de protection de l’environnement en cours d’introduction à Bruxelles ayant pour but des bâtiments neutres en carbone, plusieurs scénarii sont discutés et évalués. Le but de cet exercice est de rechercher la solution la plus durable, – soit en investissant dans le bâtiment actuel avec des modifications substantielles pour le mettre en conformité avec la nouvelle législation environnementale, – soit en vendant le bâtiment et en en achetant un nouveau qui respecte pleinement toutes les normes. Le Comité Exécutif est invité à donner mandat au Secrétaire général de la CES qui représente la CES à l’assemblée général de la Maison Syndicale Internationale qui est l’organe de décision, et au Président pour prendre les décisions concernant l’avenir du bâtiment. Des rapports réguliers sur l’évolution du projet seront présentés à chaque réunion du Comité de Direction et du Comité Exécutif. Dans le petit débat qui suit cette information plusieurs organisations regrettent que l’on n’ait pu parler de ce sujet lors du dernier congrès. A cela le Secrétaire Général répond que nous ne savions pas à ce moment-là que nous aurions des problèmes. Il y a urgence, non seulement du point de vue juridique mais aussi pour une bonne gestion. Le second sujet et porte sur une demande de réduction de la Fédération Européenne des Journalistes dans le cadre de la campagne Pay Rise 2017 2020. Cette organisation a déjà payé 1.470,60 euros, soit la moitié de ce qu’elle doit encore. Le Secrétaire Général de cette organisation, M. Ricardo GUTIERREZ a fait valoir que cette campagne, portant sur l’augmentation des salaires, est totalement hors propos dans leur secteur où 30% des membres sont des freelances et où les salariés journalistes luttent contre la suppression des conventions collectives, y compris sur les salaires. Compte tenu des graves problèmes de financement dans l’industrie des médias, la priorité dans leur secteur est de maintenir le niveau actuel des salaires et non leur augmentation. Toutefois – même si leur budget pour les campagnes et la communication est de 2.000 euros – le Comité de Direction de la FEJ a toutefois accepté par solidarité de financer les 2.941 ? 20 euros. Le troisième sujet porte également sur une demande de réduction des cotisations de UATUC/SSSH. Les raisons avancées par cette organisation sont de différents ordres et notamment : – Le 22 mars 2020, un tremblement de terre a endommagé Zagreb et ses environs et a causé des dégâts considérables au siège de l’organisation, dégâts estimés à 70.000 euros. – En raison de la crise corona, les membres de l’UATUC/SSSH ont perdu leur emploi ou une partie de leurs revenus ce qui a un impact négatif sur les cotisations perçues par l’organisation. 4 – Le gouvernement croate refuse de régler un problème de biens syndicaux, et dans certains cas, il confisque même les biens des syndicats ou les poursuit en justice – L’UATUC/SSSH a organisé et cofinancé une campagne contre la réforme des retraites en 2019 qui a été un énorme succès, mais aussi une énorme charge financière. Cette organisation demande une réduction de leur cotisation pour 2019, tout en s’engageant à payer leurs cotisations 2020. Du reste une premier versement correspondant au 1er Semestre 2020 a effectivement été payé par cette organisation. Même si certaines organisations craignent que ces trois cas risquent de créer des précédents, ces trois demandes sont acceptées par le Comité Exécutif. Le Président de la CES donne ensuite la parole à Esther LYNCH, Secrétaire générale Adjointe de la CES pour présenter sa Résolution relative à un instrument de financement de l’UE pour les partenaires sociaux, document déjà discuté au Comité Exécutif virtuel du 9 juin (voir mon compte-rendu de l’époque). Pour rappel, à la suite de la crise sans précédente de la COVID 19 et de ses conséquences économiques qui s’en suivront, nul doute qu’elles auront un impact négatif sur la situation financière des partenaires sociaux. L’absence de moyens suffisants fer qu’il leur sera plus difficile de pleinement jouer leur rôle. Pour lutter contre cette évolution, la CES demande à la Commission d’établir un instrument financier pour les affiliés en réponse à l’impact de la pandémie, étant entendu que ce nouvel instrument financier devra s’ajouter et non remplacer les lignes budgétaires actuelles du Dialogue social et la nécessité d’un soutien renforcé du Fonds Social Européen (FSE) dans les pays où ls structures des partenaires sociaux sont moins solides. Ce nouveau fonds devra en priorité apporter un soutien financier temporaire aux organisations nationales des partenaires sociaux en situation de besoin liée à la crise. Il est essentiel toutefois que les conditions d’accès au financement ne constitue pas une interférence dans l’autonomie des organisations concernées. Dans le débat qui suit cette présentation, les organisations intervenantes se déclarent en faveur de la note qui a été améliorée par rapport à celle présentée en juin, mais toutes insistent sur la nécessité de préserver l’autonomie des partenaires sociaux. Certaines ‘interrogent aussi pour savoir si la CES aura un droit de regard dans les demandes. Enfin, d’autres insistent pour dire que pour certaines organisations, il s’agit d’une question de survie dans un contexte d’austérité générale. Dans sa réponse, Esther précise que les demandes ne passeront pas par la CES, les affiliés traiteront directement avec la Commission. La CES ne vérifiera pas non plus la bonne utilisation des fonds. Toutefois la CES s’assurera qu’il y a bien une valeur européenne ajoutée. Elle n’interviendra donc qu’en assistance technique des partenaires sociaux au niveau européen. Elle ne sera donc qu’un partenaire associé. La résolution est adoptée à l’unanimité moins une abstention (FO-France) Puis, le Comité Exécutif est invité à approuver les documents présentés pour l’AG de l’ETUI et ainsi que sur le recrutement de son nouveau directeur : adoption à l’unanimité. La parole est ensuite donnée à Ludovic VOET, Secrétaire confédéral, pour la présentation de son Projet de résolution sur le renforcement de la garantie européenne pour la jeunesse : Repenser le combat contre le chômage des jeunes. 5 La Résolution présentée vise à fournir une analyse du programme actuel portant de l’expérience des membres de la CES et des recommandations en vue de nouvelles mesures pour renforcer le programme, mais aussi eu égard aux nouvelles urgences liées à la pandémie. La garantie pour la jeunesse lancée il y a 12 ans est un cadre structurel destiné à enrayer le chômage et l’inactivité des jeunes. Les membres de la CES ont identifié, à l’instar d’évaluateurs indépendants, d’importantes lacunes dans sa mise en œuvre : – Mauvaise qualité des offres fournies (stages, CDD, intérim, etc…) – Défis qui se posent pour pouvoir fournir une offre opportune dans les 4 mois – Mauvaises stratégies de sensibilisation destinées à offrir le programme de garanti pour la jeunesse aux jeunes qui ont le plus de mal à intégrer le marché du travail (NETT). Pour la CES le programme de garantie pour la jeunesse doit être à même de contribuer à la création de jobs de qualité et d’apporter la stabilité pour les jeunes notamment à travers la création de synergies avec d’autres initiatives européennes comme le Socle Européen des Droits Sociaux, la Stratégie pour les compétences, l’initiative pour un salaire minimum européen et le pacte vert pour l’Europe ; La CES demande d’investir des ressources financières appropriées émanant de budgets européens et nationaux pour parvenir à une véritable intégration des jeunes vulnérables sur un marché du travail qui évolue rapidement.. Il faut réorienter l’initiative européenne pour l’emploi pour en faire un canal dédié qui permette à un groupe d’acteurs (notamment les SPE, les syndicats et les ONGs) de mettre en œuvre une intervention de crise ainsi que de la prévention. Dans le débat qui suit cette présentation les organisations intervenantes se déclarent d’accord avec l’ensemble de la Résolution, même si certaines estiment qu’il faudrait nuancer le bilan qu’on porte sur la garantie jeunesse, qui a eu des fruits positifs dans certains endroits ou qu’il faudrait intégrer la problématique des étudiants. Beaucoup insistent pour dire qu’il est indispensable dans la Résolution de renforcer le rôle des partenaires sociaux. Finalement cette Résolution est adoptée à l’unanimité. Le point suivant inscrit à l’ordre du jour est aussi un Projet de résolution pour l’intégration des migrants et la consolidation du réseau UnionMigrantNet. Il est également présenté par Ludovic VOET. Il s’agit d’adapter la résolution de décembre dernier en adoptant une position supplémentaire pour la protection des migrants et leur intégration en Europe et audelà. Elle vise à renforcer davantage le réseau UnionMigrantNet (UMN) en tant que réseau européen de syndicats, d’organisations et d’associations de migrants promues par les syndicats. Ce réseau offre une aide aux migrants tout en affichant une double fonction : il sert d’instrument de coopération entre ses membres et représente une source d’information et d’aide pour la population migrante grâce à ses structures de conseils (points de contact). Dans le débat qui suit, si certains se félicitent du contenu de document, d’autres regrettent qu’il n’y ait pas de positionnement politique ou aimeraient que soit prévue une évaluation du projet, qui est déjà lancé et donc que l’on ne va pas remettre en cause. D’autres encore soulignent l’importance du Réseau UMN : les personnes migrantes reçoivent un soutien dans la défense de leurs droits et des informations. Enfin certains indiquent que la gouvernance du réseau doit être transparente et relever de la coordination des syndicats nationaux. Dans sa réponse, Ludovic précise qu’effectivement, il s’agit de clarifier notre manière de travailler avec le Réseau qui n’est pas « le bras politique de la CES ». Il faut aussi préciser els actions que nous voulons entreprendre avec l’UMN. Il est aussi d’accord pour prévoir des évaluations et intégrer des indicateurs, ce qui avait été demandé dans le débat. 6 Moyennant ces précisions, le document est adopté à l’unanimité, sauf deux organisations (CC. OO et CGIL). Le document suivant soumis à discussion porte sur les instruments européens pour un système de revenu minimum, pierre angulaire d’une stratégie européenne anti-pauvreté et d’inclusion sociale. Il est présenté par Liina CARR, Secrétaire Confédérale. Le document présenté a pour but d’établir une base de discussion en vue d’une action de la CES relative au revenu minimum et d’autres étapes intégrées pour répondre à la crise de la pauvreté et d’exclusion sociale. S’appuyant sur l’acquis de l’Union, lorsque la CES parle d’un revenu minimum, il s’agit pour elle d’un droit fondamental comme défini dans le principe 14 du Socle Européen des Droits Sociaux. Les systèmes d’aide au revenu (SRM) sont basés sur une combinaison de prestations en espèces, de biens et de services habilitants et d’incitations à intégrer le marché du travail (pour les personnes en mesure de travailler) dont l’accès est soumis à des conditionnalités y compris une enquête sociale, et qui doivent être adéquats, accessibles et habilitants. Ce doit être un élément essentiel pour une convergence sociale à la hausse autour duquel élaborer une stratégie anti-pauvreté multidimensionnelle visant à garantir le droit à des ressources adéquates permettant à tous les citoyens de vivre dans la dignité à toutes les étapes de leur vie, y compris au moment de la retraite. Dans la discussion, il s’agit d’identifier les domaines dans lesquels les membres de la CES sont d’accord. Il est clair aussi que le revenu minimum n’est jamais une subvention pour compenser les maigres salaires. Le document de discussion tente ainsi de couvrir toutes les problématiques. Dans le débat qui suit cette présentation plusieurs organisation se félicitent que la discussion ait lieu et semblent d’accord pour le contenu d’ensemble du document. Toutefois, plusieurs soulignent, et c’est notamment le point de vue des syndicats nordiques, que la mise en place de ce revenu minimum ne doit pas être contraignante. D’autres s’interrogent sur la manière de le financer. Certains regrettent qu’il n’y ait pas de clause de non-régression. Enfin, plusieurs demandent que l’on soit très précis dans nos revendications et que l’on identifie correctement les arguments juridiques. Le Secrétaire Général de la FERPA, Agostino SICILIANO est intervenu dans le débat pour dire que pour la FERPA ce dossier était très important, même s’il était centré davantage sur le monde du travail. Chez les personnes âgées la pauvreté est « historique ». Les personnes âgées étaient vulnérables bien avant la pandémie. Un revenu minimum pour « quiconque », cela veut dire que l’on inclut tout le monde. Mais il faudrait trouver une formulation, qui nous permette à nous personnes retraitées, d’être explicitement incluses. Le niveau de retraite est lié à l’emploi, ce point est très important. Pour la FERPA ce document est très complet et elle l’appuie. Dans sa réponse, Liina souligne une nouvelle fois que ce sont des sujets extrêmement importants. La finalité n’est pas d’aboutir à une harmonisation des systèmes mais de permettre d’atteindre un certain niveau de protection. Quant à la manière d’y arriver c’est aux Etats membres de le faire. Il faut poursuivre la discussion pour savoir où renforcer les points fondamentaux. Nous avons besoin de savoir sur quelles bases juridiques s’appuyer. Les collègues allemands dans le cadre de la Présidence de l’UE pour le semestre qui vient de s’ouvrir, sont déjà en train d’y travailler. Ensuite la parole st donnée à Isabelle SCHÖMANN, Secrétaire Confédérale pour reprendre la discussion sur le document « Position sur la nouvelle stratégie industrielle 7 pour l’Europe ». Ce document avait déjà été présenté avant la période de confinement. Il largement salué avec certaines précisions toutefois. Ainsi certains soulignent qu’il y a aussi d’autres défis à prendre en compte comme les délocalisations, non seulement des industries mais aussi et trop souvent des travailleurs, ou la mise en place de systèmes fiscaux équitables. D’autres demandent que lorsque l’on parle de « Pacte vert » il ne faut pas oublier d’ajouter « et social ». Il faut aussi protéger le secteur des mines et de ses travailleurs lorsque l’on parle de « décarbonisation ». Il faut être réaliste dans ce domaine, même s’il est important d’avoir une politique industrielle forte en Europe. En réponse, Isabelle remercie les membres pour leurs observations très constructives et qui pour elle, ne présentent pas de problèmes particuliers. Nous avons un « texte robuste » précise-t-elle qui pourra servir de base dans nos interventions futures. A l’exception de Solidarnosc, ce texte est approuvé à l’unanimité. Le point suivant est une proposition de Résolution sur l’Intelligence Artificielle et la stratégie européenne sur les données numériques, présenté également par Isabelle SCHÖMANN, Secrétaire Confédérale. Avec la crise COVID 19, on parle encore plus de l’Intelligence Artificielle qui offre certes des possibilités pour les travailleurs mais qui présente aussi des risques. L’Union Européenne doit être le moteur de l’Intelligence Artificielle qui protège les travailleurs. Il faut avoir un cadre européen fondé sur les droits humains qui aille au-delà du Règlement Général de la Protection des Données. L’évaluation des intervenants sur ce document est largement positive. Il ne faut toutefois pas ignorer, comme le relèvent certains, la sous-traitance des données par le secteur privé. Il faut que la protection des données soit bien encadrée et approfondir la question de la cybercriminalité. Quant on parle d’évaluation des risques, il faut y inclure les aspects liés à la santé et à la sécurité. Il faut empêcher la survenance de risques comme l’usure liés ou ceux liés à la santé mentale, comme la fatigue intellectuelle. Dans sa réponse, après avoir de nouveau remercier les intervenants et assure que le document sera amélioré grâce aux différentes contributions. Moyennant ces précisions, le document est adopté à l’unanimité. Le point traité ensuite est certainement le plus important et, historiquement, le plus épineux abordé à ce Comité Exécutif, puisqu’il s’agit du Projet de réponse de la CES à la Seconde phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l’article 154 du TFUE sur une éventuelle action visant à relever les défis liés à un salaire minimum équitable. Il est présenté par Esther LYNCH, Secrétaire Générale Adjointe de la CES. Il est précisé que ce document présenté au Comité Exécutif sera soumis à l’adoption par procédure écrite. La CES rappelle à la Commission européenne que les traités de l’UE lui interdisent de fixer ls niveaux de rémunération. Toutefois, cela n’empêche pas l’UE d’entreprendre des actions visant à relever les défis liés à l’établissement de salaires équitables en prévenant les conditions de travail abusives et en promouvant la négociation collective. La CES demande à la Commission de présenter une directive-cadre en posant comme principe que les Etats-membres ne peuvent fixer leurs salaires minimums légaux sous un seuil inférieur à 60% du salaire médian et à 50% du salaire moyen, basé sur un temps plein. 8 Lorsque les salaires sont fixés par les Etats-membres, ils doivent l’être en accord avec les partenaires sociaux. La Commission doit mettre fin aux pratiques déloyales entre les Etatsmembres et sanctionner ceux qui refusent de négocier ou d’appliquer els Conventions collectives. Tous doivent être concernés, y compris les jeunes. Enfin, la CES demande de mettre fin aux décisions de justice négatives en proposant un protocole de progrès social pour protéger la négociation et les conventions collectives et l’autonomie des partenaires sociaux. Et l’UE et la Cour de Justice de l’Union Européenne ne devraient pas pouvoir intervenir dans les négociations collectives. Dans le long débat qui suit, le clivage habituel intervient : – D’un côté, les syndicats nordiques qui font front pour dire qu’ils partagent l’objectif de salaires justes pour les travailleurs et que la meilleure manière pour y parvenir est la négociation collective. Ils sont très déçus par cette réponse de la CES, qui réclame une directive-cadre, car une telle directive porterait atteinte à leur pouvoir de négociation collective. – De l’autre, la quasi-totalité des autres organisations, y compris les Fédérations européennes, qui se félicitent de la qualité du document qu’elles estiment très équilibré, soulignant en, particulier l’accent mis pour qu’une clause garantisse la négociation collective. Plusieurs en appel, ainsi à l’unité et à la démocratie : soumission à la décision majoritaire. Dans sa réponse, Esther rappelle le Manifeste du Congrès : cela fait partie des priorités. La Commission pose une question, on doit y répondre. La formulation de notre réponse ne va pas nous affaiblir ni marqué un retour en arrière. Il et bien précisé qu’il ne s’agit ni d’harmonisation des salaires au niveau européen, ni d’ingérence dans la négociation salariale. La Directive doit s’attaquer aux mauvaises pratiques. Nous avons besoin d’un texte législatif clair pour que la Cour de Justice de l’Union Européenne ne puisse plus remettre en question nos accords. Le vote, par la procédure écrite, devra être envoyé au plus tard le 2 septembre à minuit, car la CES doit répondre à la Commission pour le 4 septembre. En terminant ce débat le Président de la CES, Laurent BERGER, en appelle à l’unité de la CES, ce qui ne veut pas dire uniformité, précise-t-il. Le Président invite ensuite Liina CARR à présenter son document de discussion sur le plan d’action de la Commission européenne pour la démocratie. La Commission européenne présentera un plan d’action pour la démocratie en Europe au cours du 4ème trimestre 2020. La Commissaire responsable, la Vice-Présidente JOUROVA, a indiqué qu’il s’agira d’ « une réponse aux menaces qui pèsent sur nos démocraties y compris la désinformation et les interférences dans les élections » et « de renforcer le secteur des médias, responsabiliser davantage les plateformes et protéger notre processus démocratique ». La CES plaide pour un plan d’action pour la démocratie qui engage la Commission européenne à surveiller et à recourir à tous ses pouvoir pour soutenir l’Etat de Droit et l’indépendance des institutions apolitiques, y compris le pouvoir judiciaire et les médias dans tous les Etats membres de l’UE. La CES réclame aussi un Règlement pour les plateformes des réseaux sociaux. L’objet de la discussion est donc de « mettre sur la table » les principaux éléments. 9 Dans le débat qui suit, les organisations accueillent plutôt favorablement ce document et trouve particulièrement important d’insister sur « l’Etat de Droit ». Il est important est-il ajouté dans la discussion de protéger les journalistes. Dans sa réponse, Liina remercie les intervenants et rappelle qu’il s’agit avant tout d’un document de discussion pour avoir un document plus général couvrant l’ensemble des politiques qui concernent le monde syndical. Isabelle SCHÖMANN, Secrétaire Confédérale est ensuite, de nouveau, invitée par le Président à présenter son document « Un nouveau cadre européen pour les droits à l’information, à la consultation et à la représentation des travailleurs au sein des conseils d’administration/de surveillance ». Isabelle précise qu’il s’agit ici d’un instrument de travail, après la crise de la COVID 19 et qu’il apparait plus que jamais nécessaire pour la CES d’améliorer le cadre juridique en la matière. Ce document est donc un plaidoyer pour de meilleurs droits et pour la révision de la Directive sur les Comité d’entreprises européens. Le débat porte également sur le champ d’application qui doit être clair et il faut garantir l’efficacité des instruments en place. Dans le débat les organisations apprécient le document comme une bonne base de discussion et elles estiment qu’il met bien en évidence nos revendications. D’aucuns insistent pour réclamer les représentants dans les CEE devraient être désignés par les organisations syndicales et qu’il faudrait faire la distinction entre les représentants des actionnaires et les représentants des travailleurs. Dans sa réponse, Isabelle reconnaît que des actions concrètes devraient être entreprises pour les travailleurs. L’objectif est le respect des droits surtout en cas de restructuration. Il faut continuer dans cette voie. En ce qui concerne la révision de la Directive, la Commission a déjà mis le doigt sur les lacunes que nous avions nous-mêmes déjà mentionnées. Liina CARR, Secrétaire Confédérale, introduit la discussion suivante sur « l’Evaluation de la CES des recommandations par pays et du cycle 2020 du Semestre européen ». Cette évaluation intervient dans un contexte particulier, celui de la crise de la COVID 19 et le confinement qui a suivi et qui a eu de terrible conséquences qu’il s’agisse de récession économique, de chômage, de dégradation des conditions et des droits du travail, d’inégalités accrues et d’exclusion sociale. La Commission a tenu compte en partie des recommandations des syndicats (50% ont été prise en compte). Mais en point négatif la santé et la sécurité sur le lieu de travail ne sont pas mentionnées. Dans le petit débat qui suit, les syndicats reconnaissent l’engagement de la CES pour rendre un semestre européen plus social et soulignent le rôle qu’elle a joué pour la coordination des affiliés, mais certaines organisations ne partagent pas la vision optimiste ni le renforcement centralisateur du Semestre. Liina répond qu’il est vrai que nous vivons un moment exceptionnel. A l’automne, n tant que CES, nous présenterons un document de position pour dire ce que doit être le Semestre. La Gouvernance européenne doit répondre aux besoins. Elle admet aussi qu’il faudrait avoir une attitude plus critique. Deux points divers sont traités en cette fin de réunion : 10 – Tout d’abord, Esther LYNCH informe le Comité que la Commission a demandé à Eurofound une étude sur la représentativité des partenaires sociaux dans le Dialogue Social. Eurofound va contacter chaque affilié. Luca intervient pour dire qu’il est important que chacun réponde à Eurofound. – Puis, Luca indique qu’il a invité Michel BARNIER au prochain comité de Direction du 23 septembre qui se transformera en Comité Exécutif Extraordinaire virtuel en fonction des sujets à l’ordre du jour. Un dernier point d’information présenté par Luca porte sur l’Université d’été de la CES pourrait se dérouler les 25 et 26 octobre à Berlin sous réserves que els organisations puissent voyager, sinon la date sera repoussée. Le Ministre allemand du Travail devait intervenir pour présenter les priorités de son pays pour la Présidence semestrielle de l’UE, mais il a un empêchement et c’est le Secrétaire général du DGB qui est brièvement intervenu. Le président clôt la réunion en remerciant les participants et les interprètes et en souhaitant de bonnes vacances à tous, malgré les circonstances. Henri