Juil 14, 2022 Ces

Participaient pour la FERPA : Agostino SICILIANO, Secrétaire Général de la FERPA ;
Henri LOURDELLE, Conseiller Spécial de la FERPA et qui assurait la prise d notes ; Jessica
MONTIEL, Project Coordinator et P.A. du SG
Le Président de la CES, Laurent BERGER ouvre la réunion en souhaitant la bienvenue aux
membres et en leur redisant tout le plaisir qu’il éprouve en retrouvant tout le monde en
présentiel. Aucune question diverse n’étant ajoutée, il procède à l’adoption de l’ordre du jour :
unanimité. De même les procès-verbaux des dernières réunions statutaires – Comité Exécutif
Extraordinaire du 1er mars 2022, Comité Exécutif des 16 et 17 mars 2022, Comités de Direction
des 16 mars et 3 mai 2022 – sont approuvés à l’unanimité. Il donne ensuite la parole au
Secrétaire Général de la CES, Luca VISENTINI pour ses Communications.
Le Secrétaire Général souligne tout d’abord les représentants des deux représentants des
syndicats ukrainien et moldave qui sont présents dans la salle et qui interviendront par la suite.
Il s’interroge tout d’abord : que pouvons-nous faire encore pour le peuple ukrainien et les
travailleuses et les travailleurs. ? La CES continue à faire pression sur les Institutions
européennes pour lettre fin à la guerre, mais cela n’a pas abouti. La guerre a même empiré.
Concernant le processus comme candidates à l’adhésion de l’Ukraine et de la Moldavie, la
Commission n’a pas voulu accorder le même statut à la Géorgie, ce que la CES regrette
profondément. Le Conseil européen des 23 et 24 juin tranchera cette question. En Ukraine, la
situation en ce qui concerne les droits des travailleurs, le dialogue social, etc… était très
mauvaise avant la guerre. L’Union a donné beaucoup d’argent pour la guerre mais rien pour
les personnes déplacées, de même aucun denier public du Gouvernement pour les syndicats.
La CES va rencontrer cet après-midi, le Commissaire SCHMITT. LE Parlement européen a
adopté une position plus progressive mais les Conservateurs et les Verts n’avancent pas dans
le bon sens. Il remercie les organisations pour avoir mis en place des aides humanitaires et
versé de l’argent, ainsi que les syndicats voisins pour l’accueil des réfugié.e.s. Le leader des
syndicats biélorusses a été arrêté. Enfin, il informe que les syndicats ukrainiens et moldave ont
demandé leur adhésion à la CES. Le Secrétaire général indique que dans le même temps, la
CES a continué d’agir sur les dossiers les plus urgents, notamment la violation des droits
humains et syndicaux dans de nombreux pays ou la lutte contre l’Extrême Droite. De même,
la CES sera très attentive aux suivis de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe Les sanctions
contre la Russie que la CES a appuyées ont une incidence énorme sur nous tous, sur tous les
travailleuses et les travailleurs. Va-t-on vers une crise alimentaire ? Une récession ? L’inflation
est repartie à la huasse, il y a un risque énorme. Une telle situation n’est pas seulement le
résultat de la pandémie, mais aussi de la guerre. Cela implique de repenser notre stratégie,
notamment au niveau européen. Mais il y a aussi des urgences locales : achats d nourriture,
paiement des loyers. Il faut donc renforcer la protection sociale, par, notamment, la mise en
œuvre du Socle Européen des Droits Sociaux. Les Gouvernements doivent investir dans le
social, ce qui entraînera des conséquences sur les budgets et les déficits.
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Mais l’on déplore, hélas, qu’il n’y a pas assez de sensibilisation sur cette urgence dans les
Gouvernements et les différents pays. Quelles mesures de soutien l’Union européenne peutelle mettre en place comme elle l’a fait pendant la période de COVID ? De plus il faut faire
face à l’urgence climatique.
Avant d’ouvrir le débat, le Président donne d’abord la parole au représentant des syndicats
ukrainiens. Le syndicaliste renouvelle tout d’abord son appel au Conseil européen qui va se
réunir pour obtenir, pour son pays, le statut de candidat à l’Union européenne., afin que soient
respectées les mêmes valeurs, les mêmes standards que partage l’Ukraine. Être candidat à
l’adhésion, cela veut dire qu’il faut lutter pour les droits de l’homme et les droits des travailleurs
soient respectés. Il y a 45 organisations syndicales en Ukraine qui s’interrogent sur leur manière
de fonctionner syndicalement pendant la guerre ? Tous ensemble être unis contre l’agression
russe. Les prix ont augmenté de 20%, des milliers d’ukrainiens ont fui leur pays, obligation
d’utiliser le russe. Il est difficile alors de parler de dignité. Il exprime aussi sa reconnaissance
à la CES et à ses organisations pour l’aide octroyée aux syndicats ukrainiens et aux réfugié.e.s.
il termine en affirmant que devenir membre de la CES, c’est la voie que les syndicats doivent
emprunter.
Lui succède à la tribune, le représentant des syndicats moldaves intervient en disant
notamment que « c’est entre vos mains que se trouve l’avenir du syndicat moldave » et de
préciser que son syndicat fait déjà partie de l’EPSU. Son syndicat partage les mêmes valeurs
que l’Ukraine et qu’ils sont confrontés à la même guerre. Les réfugiés ukrainiens utilisent leur
maison de cure et de repos. Il termine sa brève intervention en remerciant la CES pour l’aide
apportée, y compris financière.
Ces interventions sont saluées par une « standing ovation » et conclues par une « actionphoto », au pied de la tribune, de l’ensemble des membres du Comité Exécutif entourant les
deux représentants syndicaux, ukrainien et moldave.
Le Président ouvre ensuite le débat.
Tout d’abord, les interventions portent sur la guerre en Ukraine et sur ses conséquences dans
ce pays. Elles réaffirment, ainsi, leur soutien aux travailleurs ukrainiens ainsi qu’à l’action de
la CES dans ce domaine. Il est également ajouté un soutien aux travailleurs russes qui en Russie
manifestent contre Poutine. Certains soulignent aussi que ce sont les travailleurs qui paient le
prix le plus lourd de cette guerre, qui entraîne des conséquences énormes sur les travailleuses
et les travailleurs européens. A ce jour 14 millions de personnes sont déplacées. Il faut
réaffirmer le droit à l’autonomie de l’Ukraine et à son auto-défense. Il faut à la fois se
positionner par rapport aux mouvements pacifistes, et avoir un dialogue sur la paix, voire, il
serait donc important que nous ayons un débat sur la paix. Il faudra s’assurer que l’Europe soit
unie mais forte par rapport à la reconstruction de l’Ukraine. Ils ajoutent que le réarmement ne
peut être une réponse au défi de la paix. La CES doit être en première ligne pour défendre une
Europe de la paix et les syndicats européens doivent demander un cessez-le-feu. D’autres
attirent l’attention des membres sur le fait que nous sommes en train de basculer vers une
économie de guerre et s’inquiètent du fait que les Etats membres s’engagent à accroître leurs
dépenses d’armement. Il est aussi dit qu’il faut regarder syndicalement le thème de l’Europe
de la Défense. Plusieurs réaffirment leur plein soutien à l’adhésion des syndicats ukrainiens et
moldaves à la CES et de leur pays à l’Union européenne.
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Puis revenant sur les défis européens et nationaux auxquels sont confrontés les organisations
et les travailleuses et les travailleurs, plusieurs interventions relèvent que l’on assiste
aujourd’hui à une forte tension sur le marché du travail – comme par exemple dans le secteur
des transports est elle aussi explosive, notamment du fait de la pénurie d’emplois de qualité –
car on manque de bras pour faire les investissements nécessaires. Cette question des
investissements revient à de nombreuses reprises. Il faut investir massivement, notamment face
à la crise plurielle que nous connaissons, notamment la crise des politiques salariales au regard
du choc des prix qui augmentent, défis qu’on ne pourra pas relever uniquement avec une
augmentation des salaires, même s’il faut lutter pour une forte augmentation des salaires. En
effet, les préoccupations de la défense du pouvoir d’achat et des salaires sont donc prioritaires.
C’est pourquoi, il faut relancer, voire renouveler les négociations collectives, notamment dans
la lutte contre la précarité, qui touche toutes les couches de la population, y compris les
personnes retraitées. Dans cette lutte pour améliorer les salaires, il faut parler expressément des
femmes, qui sont souvent le plus touchées, mais aussi les plus oubliées. Elles ont besoin d’une
augmentation de salaire plus importante surtout parce qu’elles accusent déjà un retard
important, mais aussi au regard des emplois qu’elles occupent majoritairement. Les femmes
sont plus touchées par la crise que les hommes. L’on constate que les entreprises n’ont jamais
engrangé autant de bénéfices, alors que dans le même temps il n’y a aucune retombées, aucune
négociation sur les salaires. Se pose donc la question de la redistribution et de la rémunération
excessive du capital dans l’augmentation de la richesse. Il conviendrait que l’on ait une
discussion sur la fiscalité, même si c’est difficile et notamment sur les revenus nouveaux qui
ne contribuent pas, mais aussi pour une redistribution des fonds publics pour les services
publics qui ont montré combien on en avait eu besoin pour passer la pandémie. Pour faire en
sorte qu’en Europe ce ne soient pas encore les travailleurs qui paient, il faut passer d’une société
de l’inflation à une société de la redistribution. Plusieurs interviennent sur la crise de l’énergie.
Les organisations font remarquer que cette augmentation de l’énergie a entraîné des
conséquences sur l’emploi : de nombreux travailleurs ont perdu leur emploi du fait de cette
augmentation. Mais est-il tout aussi relevé que l’augmentation des prix de l’énergie n’est pas
seulement la conséquence de la guerre mais le résultat des négociations avec les multinationales
à qui on a laissé libre cours au moment où on a privatisé les énergies. De même plusieurs font
remarquer que l’inflation n’est pas le seul fait de la guerre mais qu’elle préexistait. Enfin, les
organisations soutiennent la « feuille de route » de la CES dans sa lutte contre l’ExtrêmeDroite et de sa montée et de sa « banalisation » dans l’Union Européenne et dans le monde. Il
faut en prendre conscience afin de pouvoir lutter de manière appropriée. Enfin le TUC, qui
était le 3ème contributeur de la CES, explique qu’il a décidé de réduire sa cotisation de moitié
du fait que le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne. Mais il le fera de manière
progressive sur 4 ans. Le Secrétaire Général de la FERPA est intervenu abondamment dans
le débat. Il a d’abord rappelé la solidarité de la FERPA avec le peuple ukrainien, qui souffre
d’une guerre qui fait tant de victimes parmi la population civile. C’est pourquoi il a été choqué
par les images de guerre qu’il a vues dans les médias. Comment pouvons-nous parler de paix
dans ce contexte avec un gouvernement russe qui manipule la vérité et continue à bombarder ?
Il était très heureux de voir des collègues syndicalistes d’Ukraine et de Moldavie dans la salle.
La dernière fois qu’on les a vus, c’était en ligne et pendant que les Russes frappaient Kiev. Avec
Covid et la guerre, les choses ne seraient plus jamais les mêmes désormais.
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Il a rappelé que dans ce contexte notre Manifeste a pris une plus grande importance avait été
envoyé à tous les membres du Comité exécutif et a rappelé la lettre commune qui avait été
écrite à l’époque avec la FSESP. La propriété d’un logement est essentielle pour les personnes
âgées, c’est une question fondamentale en Europe. Mais il y a des personnes âgées en Ukraine
qui ont vu leur maison détruite par la guerre, auront-elles le temps et les ressources financières
pour la reconstruire ? Dans notre manifeste, nous avons déjà dénoncé la pauvreté énergétique
qui touche les personnes âgées. Il convient de noter que c’était le cas avant la guerre ;
aujourd’hui, la situation s’est aggravée. Il a profité de l’occasion pour saluer les membres du
syndicat turc DISK et a informé le Comité exécutif de la CES de la lettre conjointe envoyée
aux membres du DISK avec la CES condamnant la fermeture du syndicat des retraités EmekliSen. Il a conclu en soulignant que le plan d’action sur le pilier européen des droits sociaux
décidé à Lisbonne doit être mis en œuvre et que tous les moyens économiques de l’UE doivent
être mobilisés à cette fin. Il a conclu en disant que la FERPA met toute son expérience à la
disposition de la CES.
Dans sa réponse, le Secrétaire Général de la CES indique qu’il a relevé dans le débat, trois
grands thèmes. Tout d’abord la solidarité avec les Ukrainiens et le maintien des actions
encours. Mais que mettre en œuvre pour que la paix devienne une réalité ? La paix va de pair
avec la démocratie. IL faut continuer à protéger les travailleurs européens contre les effets de
la guerre. Un groupe de travail (ce point sera traité plus loin dans la réunion) sera mis en place.
Comme il a été dit, l’inflation existait avant la guerre et l’on ne combattra l’augmentation des
prix de l’énergie et de l’alimentation, uniquement avec des augmentations salariales. Il faut
restructurer l’économie pour qu’elle devienne plus durable et revoir les systèmes de taxation
pour qu’ils deviennent plus justes pour soutenir la protection sociale. Il faut faire en sorte que
chaque Etat ait les ressources nécessaires pour investir dans la protection sociale. Il a été dit
qu’il fallait se mobiliser sur le plan européen. L’Ecole d’Eté de la CES du 30 juin sera
l’occasion idéale pour y réfléchir : réfléchir à nos demandes mais aussi aux modalités d’actions.
Concernant l’adhésion des syndicats ukrainiens et moldaves à la CES, il y a un consensus
général. Toutefois, la CES est inquiète de l’exclusion de la Géorgie par la Commission au statut
de candidat à l’adhésion de l’Union Européenne. La CES va les rencontrer. Concernant le
nouveau bâtiment de la CES, il a fait l’objet d’une longue discussion au Comité Directeur qui
a précédé le Comité Exécutif, le matin. Concernant le TUC, si l’on n’appliquait les statuts à la
lettre, cela créerait de grosses perturbations dans les finances de la CES.
Le point suivant qui est traité porte sur les finances et plus précisément de la demande de
SACO et de TCO pour modifier leur déclaration du nombre de leurs membres. En effet, les
enseignants qui adhéraient auparavant à SACO sont passés au TCO. Le Comité accepte cette
modification.
Puis est abordée la préparation du 15ème Congrès statutaire de la CES, qui aura lieu du 23
mai au 26 mai 2023 à Berlin.
Il s’agit tout d’abord d’adopter :
a) le Règlement d’ordre intérieur du Congrès
b) le Protocole de campagne de bonne gouvernance – Proposition du Président
c) Appel aux nominations pour le Comité constitutionnel
d) Appel aux nominations pour le Comité Finances
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L’ensemble de ces points est adopté, avec les précisons suivantes apportées dans le débat.
Il est notamment prévu de faire tous les votes par voie électronique, il ne devrait plus y avoir
de votes à main levée. Dans les changements constitutionnels et notamment la modification de
la représentation des jeunes dans les délégations des organisations au Congrès qui avait
pratiquement été plébiscitée lors de l’AG, de Mi-mandat de la CES, il est précisé qu’elle ne
pourra être effective que pour le Congrès qui suivra celui de Berlin, c’est-à-dire une fois la
modification des statuts adoptée. Mais, cela n’empêche pas d’en faire pour l’instant une forte
« recommandation ». Il faut noter que ne sont présentés au Congrès que les amendements qui
ont reçu, lors de l’AG de Mi-mandat au moins 50% des suffrages ou plus. Ceux qui en ont
reçu moins sont rejetés. Il en va donc ainsi du droit de vote de la FERPA, qui n’a reçu que
45,75% d’avis positifs. Enfin, le Comité des Finances de la CES est rétabli. Quant à la
participation aux différents Comités, toutes les organisations membres peuvent en faire partie.
Le Président donne ensuite la parole à Ludovic VOET, Secrétaire confédéral, pour
introduire le débat suivant qui porte sur un projet de Résolution relatif à la proposition de la
Commission européenne d’une directive sur l’amélioration des conditions de travail via
une plateforme de travail et la voie à suivre suivant la procédure législative ordinaire.
Derrière ce titre un peu long se cache un enjeu de taille : traquer les faux indépendants
travaillant dans les plateformes et leur octroyer le statut de salariés. Un premier rapport a été
présenté au Parlement européen le 19 mai qui reprend plusieurs des propositions de la CES,
notamment sur l’amélioration des conditions de travail dans le cadre des plateformes et surtout
sur la présomption générale de salariat : les critères ne sont plus présentés comme une condition
préalable pour déclencher la présomption de salariat. Toutefois plusieurs membres du PPE, de
Renew Europe et du CRE ont élaboré de façon coordonnée plusieurs propositions visant à
entraver les avancées proposées dans le rapport de l’eurodéputée Madame GUALMINI
(Socialistes et Démocrates) sur le plan des droits du travail, voire empirer la proposition de la
Commission européenne. La CES continuera des développer des initiatives visant à isoler et à
dénoncer le lobbying des plateformes. Elle tentera, ainsi que ses membres, de convaincre les
eurodéputés de Renew Europe et du PPE de la cohérence et de la faisabilité juridique de ses
propositions en vue de garantir le développement durable des plateformes de travail selon une
approche fondée sur les droits des travailleurs.
Après débat, ce projet de Résolution est adopté, moins une abstention et une voix contre
(FNV).
La parole est ensuite donnée à Esther LYNCH, Secrétaire Générale-Adjointe pour
introduire le Rapport sur la directive relative à des salaires minimaux adéquats et les
initiatives de suivi à la lumière des dispositions finales sur les négociations collectives et
les salaires minimaux.
Le 7 juin 2022, un accord provisoire a été trouvé sur la directive relative à des salaires
minimaux adéquats dans l’UE. Ce projet de directive devra maintenant être adopté par le
Parlement européen et enfin par le Conseil. Il s’agit d’une étape importante pour l’Europe
sociale et du premier test majeur pour le Socle Européen des Droits Sociaux. Elle crée dans le
droit européen l’obligation de respecter le droit de négociation collective, de fournir une
protection aux travailleurs qui souhaitent négocier collectivement et d’empêcher les pratiques
de démantèlement syndical.
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Même si aucun Etat membre n’est obligé de mettre un salaire minimal « légal » obligatoire, ce
projet de directive fait avancer plusieurs revendications fondamentales de la CES comme
– de garantir que les salaires minimaux légaux soient suffisants pour le travailleur et sa
famille et, en particulier, garantir un seuil de décence de 60% du salaire médian et de
50% du salaire moyen.
– Ou que toutes les catégories de travailleurs, dans les secteurs privés et publics doivent
être protégés
– Ou, garantir des salaires adéquats en promouvant les salaires négociés collectivement :
les Etats membres devant mettre en place des systèmes et des lois qui soutiennent les
syndicats, le droit de négociation collective et le droit d’organisation.
– Ou encore, une clause de non-régression selon laquelle la directive « ne doit pas être
interprétée comme empêchant les Etats-membres d’augmenter les salaires minimaux
légaux. De même, les mécanismes de contrôle ont été modifiés afin d’éviter que la
directive ne soit détournée à des fins de gouvernance économique négative.
La CES estime que les organisations devraient chercher à réaliser des progrès immédiats et
accélérés au cours du processus de transposition de deux ans.
Dans le débat qui a suivi cette présentation, entre autres interventions, les syndicats danois se
disent en accord avec leur Gouvernement qui dit non à cette directive pour préserver leur
modèle social. Ils demeurent inquiets malgré tout. Mais ils ajoutent que l’on a appris à être
dans le désaccord. L’Irlande souligne que cette Directive n’est pas appliquée dans l’Irlande du
Nord et de s’interroger sur ce qu’il convient de faire pour que cette directive lui permette
d’atteindre tous nos objectifs. Ce syndicat souligne également que malgré nos désaccords nous
avons réussi à travailler ensemble. Le DGB indique de son côté qu’en Allemagne on a dépassé
nos craintes d’une révision à la baisse, car il fallait protéger tous les travailleurs. Le Comité des
Femmes intervient également en disant que le mieux est l’ennemi du bien et qu’il est satisfait
ainsi que du plan d’action proposé.
Esther conclut que
– d’une part, les salaires minima ne devaient pas devenir la norme mais rester un filet de
sécurité
– d’autre part, que cette directive et un bon compromis, très respectueux des systèmes
solides de négociations qui existent.
Le point suivant qui est discuté est également présenté par Esther LYNCH, Secrétaire
Générale-Adjointe et porte sur le Projet de mandat de la CES pour les négociations de
dialogue social sur un accord contraignant sur le télétravail et le droit à la déconnexion
et la composition de la délégation.
Le programme de travail du dialogue social 2022-2024 engage les partenaires sociaux
européens à revoir et à mettre à jour l’accord autonome de 2002 sur le télétravail et à le proposer
sous la forme d’un accord juridiquement contraignant à mettre en œuvre via une directive. La
pandémie de COVID 19 a accéléré l’adoption du télétravail sur de nombreux lieux de travail.
Les lois existantes sur le télétravail, dans de nombreux cas basés sur l’accord européen d 2002,
sont maintenant mises à jour pour prendre en compte les nouvelles technologies et pratiques
de travail.
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Il faut noter que pour la première fois dans l’histoire du dialogue social, les partenaires sociaux
ont convenu de réviser un accord autonome et de le proposer pour adoption sous la forme d’une
directive. L’accord visera à aborder un certain nombre de domaines, dont notamment :
– maintenir que le choix du télétravail est entre les mains du travailleur, incluant que le
travail mobile/flexible n’a explicitement pas pour but de remplacer le lieu de travail
– garantir l’égalité de rémunération et d traitement aux télétravailleurs
– garantir l’obligation des employeurs de fournir l’équipement, l’assistance technique
nécessaire et le paiement des dépenses/coûts
– la protection de la vie privée et une prévention de la surveillance invasive
– l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, y compris le droit à la
déconnexion et la protection des règles relatives au temps de travail. Le télétravail sera
entièrement soumis aux dispositions de la directive sur le temps de travail
– aborder la dimension de genre du télétravail…
Calendrier :
– 22 juin réunion du Comité Exécutif : présentation du projet de mandat et de la
composition de la délégation, 40 membres (27 des Confédérations nationales, dont 1
maximum par pays ; 4 des Fédérations nationales, après accord entre elles ; 1 du Comité
des Femmes ; 1du Comité des jeunes ; 2 du Comité de liaison EUROCADRES/CEC ;
5 du Secrétariat).
Dans le petit débat qui suit, il y a globalement accord sur l’ensemble de cette proposition. Le
Comité des Femmes souligne toute fois que la pandémie a mis en évidence tous les aspects
négatifs du télétravail pour les femmes, notamment la violence, l’équilibre vie professionnelle
et vie privée, mais aussi quelles possibilités de carrières pour les femmes.
Le projet de mandat et la composition de la délégation sont adoptés à l’unanimité.
Esther LYNCH, Secrétaire Générale-Adjointe présente également le point suivant qui porte
sur un projet de Résolution concernant la Politique de la CES sur la lutte contre l’extrêmedroite au Parlement européen.
Les 3 et 4 juin 2021, le Comité Exécutif de la CES a adopté la « Feuille de route de la CES –
Elaborer la réponse syndicale face à la montée de l’extrême droite. Notamment une action de
la feuille de route se concentre sur « la lutte contre l’extrême-droite au Parlement européen »
et comprend l’engagement de « formuler la pratique actuelle sur la limitation des contacts avec
l’extrême-droite au Parlement européen en une politique » pour la CES que ses affiliés
nationaux et sectoriels sont invités à appliquer. La présence des partis et des mouvements
d’extrême -droite au Parlement européen a considérablement augmenté au fil du temps.
Aujourd’hui, plus d’un député européen sur cinq appartient aujourd’hui à des
parti/mouvements d’extrême-droite et/ou à des groupes politiques comprenant des
partis/mouvements d’extrême-droite. Le groupe Identité et Démocratie (ID) compte
actuellement 65 députés européens. Le groupe Conservateurs et Réformistes européens (CRE)
compte actuellement 64 députés. Ce sont les cinquième et sixième plus grands groupes
politiques du Parlement européen. De plus, plusieurs députés européens parmi les non-inscrits
sont issus d partis et mouvements d’extrême-droite. C’est pourquoi la CES conformément à se
principes et valeurs fondateurs
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– réaffirme son engagement à contrer l’extrême-droite au niveau européen et au
Parlement européen
– s’engage à contester les messages d’extrême-droite et à éviter toute action susceptible
de promouvoir les députés européens, les partis et mouvements d’extrême-droite.
– s’engage à ne pas avoir de relations/contacts avec les députés européens, partis et
mouvements d’extrême-droite et à ne pas les inviter à participer à des initiatives
syndicales
– s’engage à conter le récit de l’extrême-droite et sa tentative de diviser les travailleurs,
notamment en divulguant leurs actions qu’ils mènent contre les intérêts des travailleurs
et des syndicats
– la CES s’engage avec les organisations de la société civile et les organisations
européennes des droits de l’homme, par exemple l’Agence des droits fondamentaux de
l’Union européenne (FRA) ou la Commission européenne contre le racisme et
l’intolérance (ECRI) …
Le plan d’action proposé consiste à mettre en œuvre ces différents engagements et un Manifeste
est prévu pour le Congrès de la CES de 2023.
Lors du débat qui suit, l’ensemble des organisations dit se retrouver parfaitement dans le
document, insistant sur le fait de ne pas laisser la porte ouverte à ceux qui veulent supprimer le
mouvement syndical. Certains souhaiteraient que dans les statuts soient introduites des règles
plus strictes. Seule l’organisation Solidarnosc estime que l’approche adopté dans le document
n’est pas la bonne. Celui-ci est toutefois adopté, moins la voix contre de Solidarnosc.
Le Comité Exécutif est ensuite invité à discuter du Projet de position de la CES sur les
conclusions de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe et sur son suivi, y compris une
Convention. Ce point est présenté par Luca VISENTINI, Secrétaire Général de la CES.
Le Secrétaire Général remercie tout d’abord les délégués de la CES au sein de la Conférence.
Grâce à ce travail, la CES a réussi à faire passer ses revendications dans les conclusions qui
ont été soit repises soit reflétées. Tout n’est pas passé, mais les plus importants l’ont été,
comme, par exemple, la revendication d’un protocole de progrès social ou le plein rôle du Socle
Européen des Droits Sociaux dans les modifications futures des Traités ou la majorité qualifiée.
Il y a eu des attaques très fortes des mouvements d’extrême-droite sur les points qui portaient
sur l’immigration et les droits sociaux. Malgré tout, la CES tire une appréciation globalement
positive de la Conférence. Maintenant reste à savoir ce que vont en faire les trois Institutions.
La Commission souhaite de son côté enterrer les conclusions. Le Parlement, quant à lui est
favorable à un Convention, pour réviser les Traités, mais ne fait aucune référence au progrès
social. Quant au Conseil, « le moteur a implosé » à la suite des élections françaises.
L’évaluation de la CES par rapport à la Commission et au Conseil est très négative. Sera-ce
encore une occasion manquée ? Il faudra donc être très vigilants.
Dans le débat qui s’ouvre les interventions vont le sens de l’analyse du Secrétaire Général de
la CES et de son appréciation globalement positive. Mais bien sûr, tout dépendra de la mise en
œuvre des conclusions. La première étape est donc de maintenir la pression sur les Etats
membres et les Institutions. Quelques bémols se sont fait entendre, du côté des syndicats
nordiques tout d’abord qui estiment qu’il est trop tôt pour parler de modifications dans les
Traités européens. Mais aussi Solidarnosc a exprimé son désaccord pour ouvrir si largement
les Traités, de les élargir à d’autres sujets tels que la fiscalité.
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De son côté, le Secrétaire Général de la FERPA est également intervenu dans le débat. Il
remercie toute l’équipe qui a œuvré pour aboutir à ce résultat. Il rappelle que la FERPA, en la
personne de son Président, a participé au Groupe de travail de la CES, pour aboutir à cette
Europe que nous appelons de nos vœux. La difficulté c’est maintenant de savoir comment aller
de l’avant, car personne ne s’attendait à de tels résultats, qui ont mis en évidence ce à quoi,
nous espérions depuis longtemps : une vision d’une Europe plus solidaire, plus sociale. Tous
les pays sont différents mais nous voulons d’une Europe qui rassemble. Il ne faut donc pas
envoyer ces résultats aux oubliettes.
Dans sa réponse, le Secrétaire Général de la CES rappelle qu’il faut trouver un équilibre entre
les droits sociaux et les droits économiques. Pourquoi une Convention ? Parce que, précise le
Secrétaire Général, dans le cadre des Traités actuels, si l’on veut changer les choses, il n’existe
que la Conférence Intergouvernementale, mais qui n’appliquera que des « changements
cosmétiques ». Mais si Convention il y a, il faudra se battre pour que les partenaires sociaux y
aient leur place. Oui, dans ses revendications, la CES demande, entre autres, l’instauration d’un
impôt minimal sur les sociétés pour lutter contre le dumping social. Elle plaide aussi pour un
rôle renforcé du Socle Européen des Droits Sociaux, liant la réalisation de ses principes à
l’l’objectif du traité d’une « économie sociale « de marché visant le plein emploi et le progrès
social » afin de rééquilibrer les instruments de gouvernance économique. Ce qui est proposé
précise Luca, ce n’est pas un accord de la CES su la Conférence, mais que si changements il
doit y avoir, ce soit dans le cadre d’une Convention avec la participation des partenaires sociaux
sur nos revendications. Il faut se battre pour que nos revendications soient entendues.
Finalement, le texte est adopté, moins 7 abstentions (essentiellement les pays nordiques) et
une voix contre, Solidarnosc.
Le point de discussion suivant est introduit par Isabelle SCHÖMANN, Secrétaire
Confédérale qui est un projet de position, intitulé : Positionner la CES pour une autonomie
stratégique ouverte d l’UE avec un agenda social fort.
Ce texte se situe dans le droit fil des résolutions de la CES adoptées par le Comité Exécutif. Ce
que l’on voit aujourd’hui, ce sont des attaques qui se multiplient contre les droits des
travailleurs et les droits syndicaux. Qu’est-ce que l’autonomie stratégique ouverte de l’Union
Européenne ? C’est la combinaison de différentes approches : (ré) industrialisation et
relocalisation des activités stratégiques, meilleure maîtrise des approvisionnements-clés,
diversification des sources d’approvisionnement, stockage, économie circulaire, efficacité
énergétique et des ressources, indépendance accrue dans le développement et la maîtrise des
technologies stratégiques ainsi que le renforcement des savoir-faire et des capacités
d’innovation. La CES demande donc que cette autonomie stratégique ouverte de l’Union
s’articule autour de plusieurs priorités sociales, telles que par exemple viser à créer des emplois
durables et de qualité dabs l’UE ou inclure un accent fort sur l’éduction, la formation, la
requalification et le perfectionnement de la main-d’œuvre européenne ou la création de chaînes
d’approvisionnement durables et s’appuyer sur des réglementations contre le dumping social
ou encore, prévoir un rôle important pour les services publics et assurer la qualité des
infrastructures publiques…
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Dans le petit débat qui suit, le syndicat polonais OPZZ demande d’être plus réaliste dans le
passage aux énergies renouvelables. Et, en ce qui concerne le charbon, la décarbonisation ne
peut pas se faire aussi rapidement.
Isabelle répond que nous devons faire face à deux crises qui s’additionnent et qui imposent
des changements mais auxquels, bien sûr, il faut pouvoir faire face.
Finalement le texte est adopté moins 7 abstentions (les syndicats nordiques, OPZZ et
Solidarnosc).
Ludovic VOET, Secrétaire Confédéral introduit le projet de résolution, intitulé : Les
propositions de la CES à la lumière de la crise des prix de l’énergie.
La crise actuelle des prix de l’énergie, exacerbée par la récente invasion russe de l’Ukraine,
affecte fortement les consommateurs et les travailleurs. La flambée de leur prix a augmenté la
pauvreté énergétique. L’UE doit réduire rapidement et radicalement sa dépendance à l’égard
des importations de combustibles fossile russes, tout n s’efforçant d’atteindre l’objectifs de
l’accord vert européen. Cela signifie qu’à terme il faut diversifier ls approvisionnements
énergétiques de l’UE. Parallèlement, les décideurs politiques doivent accélérer et intensifier les
mesures politiques destinées à soutenir les consommateurs, les travailleurs et les entreprises les
plus touchées. Enfin, la crise actuelle devrait également agir comme un signal d’alarme pour
les décideurs politiques afin de remettre en question et de réviser le fonctionnement actuel du
marché de l’énergie de l’UE. Mais il faudra faire attention de ne pas passer d’une dépendance
énergétique avec un pays à une autre dépendance de pays autocratique comme le Qatar. Tous
les principes sont sur la table pour la Commission avec, entre autres, sa Communication du 8
mars intitulée REPowerEUn mais la dimension sociale est absente. Il faut que notre réponse
soit à la hauteur pour sauver le travail de milliers d personnes et le pouvoir d’chat des
travailleurs. il faut dénoncer les bénéfices énormes qu’engendrent les sociétés énergétiques,
plafonner les prix et revoir le marché européen de l’énergie.
Dans le débat qui suit, plusieurs insistent pour dire qu’il faut s’appuyer sur les énergies
décarbonées à notre disposition. Il faut assurer une fiscalité plus cohérente et donc la revoir et
considérer l’énergie comme un bien de première nécessité. L’on a aussi besoin aussi d’incitants
pour économiser l’énergie. D’autres s’interrogent pour savoir si le charbon peut rester un
carburant de transition. D’autres ajoutent qu’il faudrait un marché de l’énergie plus administré
pour limiter les profits des compagnies. La propriété publique de l’énergie n’est-elle pas la
solution pérenne ? Le Secrétaire Général de la FERPA intervient pour dire qu’il faut
développer des politiques pour combattre la pauvreté en Europe. Les femmes âgées qui ont des
revenus faibles souffrent, le plus. Le doucement rend bien compte des problèmes liés à la
pauvreté énergétique.
Ludo répond que le charbon n’est pas la solution. Ce n’est pas pare ce que le gaz est une
énergie sale que le charbon serait une énergie propre. Il faut investir dans les énergies
renouvelables.
Le texte est adopté, moins trois voix contre et les abstentions des pays nordiques et de l’OPZZ.
Le dernier débat inscrit à l’ordre du jour est introduit par Liina CARR, Secrétaire
Confédérale, il s’agit d’un projet de Résolution : Plan d’action pour le Socle Européen des
Droits Sociaux, l’avenir de la protection sociale.
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La Résolution résume et confirme les principaux messages de la CES délivrés lors des auditions
spécifiques des partenaires sociaux sur la politique d’assistance et de protection sociale,
organisées par la Commission européenne. Les sujets allaient de l’avenir de l’Etat-providence
dans l’UE aux initiatives à entreprendre dans la fourniture des services essentiels la CES estime
qu’une approche globale des reformes de l’assistance sociale nécessite davantage d’efforts afin
d’atteindre les objectifs du Socle Européen des Droits Sociaux, en particulier de la
Recommandation du Conseil sur l’accès à la protection sociale et les grands objectifs de son
Plan d’action, notamment celui qui concerne l pauvreté, via une coordination politique et
financière substantielle, y compris des objectifs intermédiaires et nationaux. Tous ls droits
contenus dans les principes du Socle Européen doivent être poursuivis de manière intégrée et
cohérente, car ils se renforcent mutuellement. Une évaluation fondée sur les droits et les
besoins doit être développée davantage grâce à de meilleurs indicateurs, capables de refléter
les réalités composites des demandes de protection sociale. Ces indicateurs doivent également
être en mesure de développer l’efficacité de toute mesure entreprise et la réponse des moteurs
politiques au SEDS. Les autorités publiques doivent jouer un plus grand rôle dans leur réponse
aux besoins des personnes en situation de vulnérabilité et dans la fourniture de services de
haute qualité aux communautés. Les partenaires sociaux doivent être impliqués à toutes les
étapes afin de faciliter des solutions multiformes et mieux ciblées. Enfin, la dimension sociale
et la dimension économique doivent recevoir la même attention. Par conséquent, la réalisation
des objectifs du SEDS et du Plan d’action nécessite un engagement financier cohérent à tous
les niveaux à commencer par l’UE.
Dans le débat qui a suivi cette présentation, les interventions ont mis l’accent sur le fait que
l’on ne peut pas faire de la santé un commerce. La santé est un droit essentiel, avec des soins
de qualité, et donc, ce n’est pas une marchandise. Cela implique que les personnels soient
qualifiés avec de justes salaires et qu’il y ait plus d’engagements politiques pour que ces
services soient protégés et défendus. Il est essentiel, a-t-il été aussi ajouté, de continuer sur le
SEDS. Il faut veiller à ce que els engagements ne demeurent pas « lettres mortes ».
Dans sa réponse, Liina précise que la Commission va organiser une audition des partenaires
sociaux pour préparer un rapport sur ce sujet.
Le texte est adopté, moins une abstention (FH).
Le Président de la CES clôt sur ce point le Comité Exécutif et invite les organisations qui en
sont membres à participer à l’AG de l’ETU

Écrit par Henri Lourdelle