Sep 24, 2021

La Secrétaire Confédérale de la CES en charge du dossier de la Protection Sociale, Liina CARR, après avoir souhaité la bienvenue aux 47 participant.e.s qui participent à cette rencontre en mode virtuel, ouvre la réunion en les informant tout d’abord que, la Présidente de la Commission, Madame Ursula VON DER LEYEN, va tenir son important discours, ce mercredi15 septembre, sur « l’Etat de l’Union » (le second de sa mandature). Elle devrait faire le point sur ce qui reste à faire et donc sur les défis qu’il reste encore à relever.

Puis, elle introduit le Projet de Résolution qui sera présenté lors du prochain Comité Exécutif de la CES, intitulé « Mettre en œuvre le Pilier Européen des Droits Sociaux à tous les âges : la CES pour vieillir dans la dignité ». Il représente l’aboutissement d’un travail de plus de deux ans dans le cadre du projet financé par l’Union Européenne : « ETUC SocialAll: la protection sociale pour tous », projet dans lequel plusieurs membres de la FERPA ont été impliqués, en particulier lors de la Conférence de juin dernier.

Dans une première partie, il s’agit en quelque sorte de la feuille de route que la CES va suivre notamment dans la misse en œuvre du Pilier Européen des Droits Sociaux et de ses principes concernant les personnes âgées en particulier.

Puis dans une seconde partie, il s’agit des sujets plus pratiques que la CES va développer, tels que

  • Le concept de vieillissement dans la dignité
  • Garantir un certain nombre de normes au niveau européen
  • Réviser rapidement les règles de gouvernance dans le contexte de la pandémie
  • Participation et implication, à tous les niveaux, des syndicats dans la mise en œuvre.

Dans le débat qui a suivi, la qualité générale du texte a tout d’abord été soulignée par l’ensemble des personnes qui sont intervenues. Toutefois, il a été demandé de renforcer la dimension de genre, car la question des retraites est importante pour les femmes, mais aussi la question des jeunes et de la nécessaire solidarité intergénérationnelle. D’autres ont aussi demandé que la CES fasse plus pour les pensions et notamment de garantir la valeur et l’efficacité des pensions, par, en particulier, l’indexation/revalorisation automatique de leur montant. Il a aussi été réclamé plus de personnels pour les soins sociaux et de longue durée. Il a également été rappelé que revendiquer le « vieillissement dans la dignité » c’est bon pour créer des emplois : le vieil âge ce n’est pas seulement un coût mais une opportunité. Pour la FERPA, j’ai tout d’abord insisté pour dire que lorsque l’on parle de pouvoir « mener une vie digne » pour les personnes retraitées et âgées, il n’y avait pas que la question financière, certes déterminante, mais que c’est aussi, pouvoir participer à toutes les activités de la vie sociale et de la société et non en être exclu/ discriminé à cause de l’âge. Concernant les amendements à apporter au texte, il y en a eu peu mais avec d’autres, dont la FGTB, la CSC, FO, EPSU…, j’ai demandé de modifier le terme « fiscale » dans les deux endroits dans le texte où est notée « durabilité fiscale » pour le remplacer par « durabilité financière » qui est moins restrictif, car il englobe toutes les sources de financement dont les cotisations des entreprises/employeurs et des salariés. Je suis également intervenu pour demander d’ajouter au paragraphe 23 du projet de Résolution, où l’on parle de Repenser le financement de la protection sociale « sans remettre en cause les systèmes existants »

Ensuite a eu lieu la présentation de SociAll, nouveau site internet du projet « la Protection Sociale pour tous ».

Puis, le Comité a été informé des travaux de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe. Il a été rappelé que cette Conférence a été lancée il y a deux ans par la Présidente de la Commission avec le soutien du Président français M. MACRON. Son objectif est de lancer un processus de réflexion sur l’avenir de l’Europe et éventuellement d’introduire des changements dans le Traité. Il a fallu un an pour que le Conseil, le Parlement européen et la Commission se mette d’accord sur le périmètre de la Conférence, ce qui a été acté dans la Déclaration conjointe des trois entités européennes du 10 mars 2021.

La CES est très active depuis le début des consultations, notamment via le site internet pour y inclure nos priorités dans le domaine social. On y retrouve notamment le droit à des pensions décentes, l’égalité des genres, des services publics et sociaux de qualité, etc…Toutes les organisations membres sont invitées à se connecter sur le site de la Conférence pour les soutenir.

La CES a un siège d’observateur au Comité Exécutif de la Conférence qui en set le moteur, ce qui lui permet d faire part de ses observations. C’est le Comité Exécutif qui définit le programme des plénières et qui rédige ensuite les conclusions sur la base des discussions qui y ont eu lieu.

Il existe aussi quatre « panels citoyens européens » (200 membres choisis de façon aléatoire) pour formuler des « recommandations » à destination des plénières. La première réunion du premier « panel citoyen européen » se réunira à Strasbourg du 17 au 19 septembre pour discuter d’économie, d’éducation, de culture et de révolution numérique.

Les plénières vont formuler des propositions. Font notamment partie des plénières 6 représentant.e.s de la CES (dont le Président, le Secrétaire Général, la Secrétaire générale Adjointe…) et 6 représentants du Comité Economique et Social européen.

Il y a une lutte entre le Parlement européen, la société civile et les syndicats, d’une part et le Conseil et la Commission d’autre part, sur les finalités et les changements à entreprendre pour rendre l’UE plus efficace et qui défende les droits des citoyens. Le Conseil et la Commission souhaiteraient se limiter à des « échanges », mais ne souhaitent pas vraiment changer et il n’y a pas de volonté de revoir les Traités.

Puis, le point suivant, qui a été abordé, a porté sur la mise en œuvre de « l’accord des partenaires sociaux sur le vieillissement actif et la solidarité entre les générations ». Juliane BIR qui est conseillère de la CES, impliquée dans le dialogue social a rappelé les origines de l’accord. Il faisait partie du programme de travail 2015-2017 des partenaires sociaux européens : pour répondre au défi du vieillissement, offrir à tous les travailleurs de pouvoir participer au marché du travail quel que soit leur âge (jeunes et plus âgées). L’objectif n’est toutefois pas d’augmenter l’âge légal de départ à la retraite, mais de lutter contre les sorties précoces (donc avant cet âge) du marché du travail. Les négociations ont eu lieu de mars 2016 à décembre 2017. La FERPA a participé es-qualité à la négociation, mais dans les négociateurs nationaux, il y avait aussi des membres de la FERPA. Les partenaires sociaux se sont donnés 4 ans pour mettre en œuvre cet accord, mais tous les ans des rapports nationaux sont envoyés faisant état de sa mise en œuvre.

Cet accord fit partie des politiques syndicales pour aborder le vieillissement démographique. Et la question du vieillissement actif fait partie de la négociation collective. Il y a trop de jeunes, trop de personnes de plus de 50 ans et trop de femmes qui sont au chômage. C’est donc bien une question de solidarité intergénérationnelle mais aussi intragénérationnelles, en ce qui concerne les femmes.

Les partenaires sociaux sont en train de rédiger le rapport final. Ainsi l’on note des accords de mise en ouvre, en fonction des structures du dialogue social au niveau national.

Ainsi, il y a des accords conclus au niveau national en Pologne, au Pays-Bas, en Hongrie…Mais ils peuvent aussi être tripartites comme au Portugal, en Pologne, au Pays-Bas, au Luxembourg, en Espagne, au Danemark, en Allemagne… Ils peuvent encore être sectoriels comme en Belgique, en Bulgarie, aux Pays-Bas et au Danemark. Ou enfin au niveau des entreprises comme par exemple au Portugal ou en Finlande.

Ils visent en particulier au maintien des travailleurs de plus de 55 ans dans l’emploi, au développement des compétences, à l’insertion des personnes handicapées, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, à l’organisation du travail ou encore au développement d’une approche intergénérationnelle via le tutorat par exemple.

A la fin de cette année ou au début de l’année prochaine une conférence conjointe avec les employeurs sera organisée concernant la mise en œuvre de l’accord et sur ce qui reste à faire.…

Le sujet suivant abordé, traite des plans de relance et de résilience et notamment sur la mise en place des plans nationaux. Ils portent sur les réformes nécessaires à mettre en œuvre dans ce cadre, en lien avec le Semestre européen. 16 plans nationaux ont été adoptés. 7 sont encore en cours d’élaboration. Il y a aussi deux plans additionnels et deux plans qui n’ont pas encore été présentés, à cause des élections qui ont eu lieu dans leur pays (Bulgarie et Pays-Bas).

Ils doivent répondre à quatre critères : la pertinence, l’effectivité, l’efficacité et la cohérence.

Grâce à l’adoption des décisions d’exécution du Conseil relatives à l’approbation des plans (dotés au total de 672,5 milliards d’euros) les États membres qui ont obtenu le feu vert peuvent utiliser les fonds de l’UE relatifs à la reprise et la résilience afin de stimuler leurs économies et de faire face aux retombées de la COVID-19. Ils peuvent alors signer des conventions de subvention et des accords de prêt leur permettant d’obtenir un préfinancement pouvant atteindre 13 % du montant total qui leur est alloué.

Il est demandé aux Etats-membres de définir un ensemble cohérent de projets, de réformes et d’investissements dans six domaines d’action :

  • La transition écologique
  • La transformation numérique
  • La croissance intelligente, durable et inclusive et l’emploi
  • La cohésion sociale et territoriale
  • La santé et la résilience
  • Les politiques pour la prochaine génération, y compris l’éducation et les compétences

L’objectif reste de réduire de 15 millions, le nombre de personnes en risque d’exclusion sociale.

En ce qui concerne les dépenses des soins de santé, un budget 47 milliards d’euros est prévu ce qui correspond à 9, 5% du total.

La question est ensuite posée aux membres du Comite de la Protection Sociale, concernant leur implication dans les Plans nationaux de Relance et de Résilience. Il semble qu’il y ait peu d’implication des membres au regard du peu de réponses (4) au petit questionnaire, les interrogeant à ce propos.

Dans les plans nationaux portant sur la transition écologique est soulignée l’importance de la pauvreté énergétique. Un certain montant devrait être débloqué pour investir dans l’économie verte pour rénover les logements.

Pour la FERPA, je suis intervenu pour dire que nous sommes particulièrement sensibles à cette question de la pauvreté énergétique, qui frappe particulièrement les personnes âgées.  Souvent leurs faibles ressources ne leur permettent pas d’acquitter leurs factures énergétiques. Mais aussi, de nombreuses personnes retraitées et âgées habitent des logements vétustes ou anciens qui n’ont jamais été rénovés et qui sont donc particulièrement « énergivores ». Ce sujet fait partie du Manifeste dont débattra la FERPA lors de sa prochaine Assemblée Générale de Mi-Mandat et sur lequel elle entend se mobiliser. Marina MONACO, Conseillère de la CES, m’a dit qu’elle entendait pouvoir compter sur la FERPA à ce sujet.

Ensuite, a été évoqué le suivi du projet SocialAll.

La Secrétaire Confédérale, Liina CARR a tout d’abord souligné que c’était un projet très réussi. Elle a rappelé que nous étions encore dans la crise, car les économies ne sont pas encore complètement reparties. Il convient donc d’être en meure de réagir au cas où une autre crise se présenterait. Marina MONACO, Conseillère de la CES, a complété ces propos liminaires en indiquant que de nombreux syndicats avaient participé à la conférence de juillet tenue en mode virtuel que la Commission avait organisée. Plusieurs messages ont été lancés sur les droits et les moyens et le CES a réussi à mener cette discussion au niveau de la Commission. La CES a été reconnue à cette occasion comme un véritable interlocuteur. Les résultats de ce projet constituent une véritable feuille de route politique pour les actions futures.

L’accent sera mis, en particulier, sur

  • L’écart des pensions entre hommes et femmes. Un webinaire ainsi qu’une étude seront organisés sur l’impact du genre sur le marché du travail.
  • L’introduction de normes minimales non seulement pour les personnes âgées mais aussi pour tous les revenus minimaux auxquels les personnes ont droit.
  • L’établissement de filets de sécurité adéquats, de revenus minima adéquats, en essayant de définir ce que voulait dire « adéquats ». Pour cela la participation de la FERPA sera intéressante.

Tous ces sujets seront abordés l’année prochaine. La Présidente du Comité des Jeunes de la CES a fait remarquer qu’il fallait aussi insister sur la jeunesse. D’autres comme la représentante de la FGTB ont insisté sur la lutte contre la commercialisation des systèmes de soins de santé. Je suis intervenu pour la FERPA pour appuyer cette intervention.

A la fin de cette rencontre, la CES a informé le Comité qu’elle avait rejoint la Plateforme Européenne sur les Sans-Abrisme.

 

Henri Lourdelle
Conseiller Spécial FERPA