Compte-rendu du Comité Exécutif

1) Elections statutaires

Président de la FERPA
La Secrétaire Générale après avoir remercié Robert RACKE, Président sortant, du travail qu’il a réalisé pendant son mandat ces 4 dernières années, demande au Comité Exécutif de procéder à l’élection du nouveau Président. 
Une seule candidature, celle de Michel DEVACHT, a été reçue à la date du 30 juin qui était la date limite pour le dépôt de candidature. Il a été élu à l’unanimité moins deux voix. 
Suite à son élection, Michel DEVACHT, conformément aux statuts préside les travaux du Comité Exécutif.

Comité de Direction
Ses membres sont élus à l’unanimité. Il tiendra sa première réunion le jeudi 12 novembre 2015

Groupe de travail sur les statuts
La Secrétaire générale rappelle que la FERPA dispose de statuts et d’un Règlement Intérieur. Le rôle de ce Groupe de travail est de les évaluer et les actualiser autant que nécessaire tout en confirmant la nature syndicale de la FERPA ainsi que ses valeurs fondamentales formulées dans le Préambule, voire de les renforcer.
Sur proposition de la Secrétaire Générale le Groupe de travail sera composé d’un-e représentant-e de l’Espagne, de la Croatie, de la Hongrie, de l’Italie, de l’Autriche, d’une représentante du Comité des Femmes (Jeanine MARTIN) et du Comité Financier (Michèle JACOTAY). 
Dick DE GRAAF (FNV, Pays-Bas) sera le coordonnateur du Groupe. 
Le Président et la Secrétaire Générale seront également membres de droit du Groupe de Travail.
Ces propositions sont adoptées à l’unanimité par le Comité Exécutif.
La première réunion est prévue dans la foulée de celle du Comité de Direction à savoir le 12 novembre de 13h15 à 15h.

2) Débat sur la Grèce
Anna BALTZOPOULOU, de la Fédération des Pensionnés Grecs (POPS) présente la situation de sa fédération qui représente 250.000 membres, retraité-e-s de la Fonction Publique Grecque, réparti-e-s dans 58 « associations », regroupées dans le cadre d’une Confédération d’associations.
Pour masquer les effets de la baisse des pensions qu’il a imposée, le Gouvernement Grec a décidé de suspendre unilatéralement le versement de la cotisation que les membres de ces associations versaient à leur Confédération. Ceci a pour conséquence à priver cette organisation de ses ressources et donc de ses moyens d’actions. La représentante du POPS précise qu’il s’agit bien d’une cotisation « volontaire » et en aucun cas d’un « impôt ».
Le POPS demande une Résolution de soutien de la FERPA avant le vote de cette décision qui doit avoir lieu la semaine suivante.

Un débat s’engage suite à cette intervention dans lequel les organisations manifestent leur soutien et leur solidarité. Plusieurs organisations insistent notamment sur le fait que cette manœuvre du gouvernement grec n’est pas un acte isolé, mais qu’elle participe de fait à une campagne qui est observée au niveau européen de dénigrement des syndicats et de leur action. Cette intervention de nature « politique » s’inscrit en violation des Conventions de l’Organisation Internationale du Travail qui garantit l’indépendance des organisations syndicales et leurs moyens d’action.
Sont intervenues les organisations : UILP-UIL (Italie), FNV (Pays-Bas), CFDT (France), SUH (Croatie), SPSN (Serbie), CC.OO (Espagne), FNP-CISL (Italie), NFP CNSLR « Fratia » (Roumanie), UNSA (France), F.O. (France), UGT (Espagne), SZEF (Hongrie), FGTB (Belgique), CGT (France), PESYS-SEK (Chypre) 
En conclusion de ce débat, la Secrétaire générale insiste sur l’importance de la réaction de la FERPA, pour montrer
  Sa volonté de ne pas accepter n’importe quoi
  Et sa détermination à s’opposer à toute remise en cause de l’action et de l’existence des syndicats au sein de l’Union européenne.
Elle rappelle les propos récemment tenus par le Président au dernier Congrès de la CES à Paris, dans lequel il réaffirmait son soutien à l’action des syndicats européens.

3) Programme de travail de la Secrétaire générale de le FERPA
La Secrétaire générale rappelle les décisions du 7ème Congrès de la FERPA qui doivent se décliner dans un programme de travail à moyen et à long terme. Il s’agit de définir de nouvelles stratégies, en tenant compte de celles de la CES et qui s’appuient sur
  Une meilleure situation des retraité-e-s en Europe,
  La défense des droits de l’homme,
  La dignité,
  La démocratie, qui, toutes, constituent nos valeurs essentielles.
La FERPA entend ainsi participer à une Europe sociale pour tous et une meilleure Europe pour tous.
Ce programme s’articulera en deux étapes
  La première jusqu’à la Conférence intérimaire qui se tiendra en septembre 2017
  La seconde jusqu’au prochain Congrès
Le programme de travail ainsi que le discours de présentation de la Secrétaire Générale ont été envoyés aux organisations dans les différentes langues de travail (Italien, Français et Anglais).
Mais pour le reprendre en résumé, il s’articule sur deux niveaux.
Au niveau organisationnel.
Pour avoir une meilleure connaissance des uns et des autres, la Secrétaire Générale a expliqué qu’il fallait mieux s’organiser, c’est-à-dire aller au-delà des noms et connaître les responsabilités des membres du Comité Exécutif au sein de leur propre pays et quelles sont les règles de comportement et de présence au sein de leur propre organisation syndicale.
D’où 
1) La demande d’informations à l’aide d’un tableau le plus précis et le plus concis possibles
2) La demande d’information sur le paiement des cotisations à la FERPA et ses modalités
3) L’existence d’accords actuels avec les travailleurs-euses en activité, notamment au moment de leur départ en retraite
4) L’engagement de la FERPA de remettre « au gout du jour » le site de la FERPA, celui-ci étant notre « carte de visite ». Des discussions sont en cours au niveau des Italiens, a-t-elle précisé, pour trouver des volontaires pour travailler sur ce site.
La Secrétaire générale confirme, également, sa volonté de rencontrer toutes les organisations membres de la FERPA. A ce jour, elle en a déjà visité 3 et 5 autres visites sont déjà programmées.
Au niveau de la politique syndicale
1) Envoi d’ici décembre d’un résumé concis sur la situation des retraités en ce qui concerne les pensions, l’organisation et la prise en charge des soins de santé, l’assistance sociale, notamment pour les personnes en perte d’autonomie, ainsi qu’une note sur d’éventuels accords syndicaux avec les gouvernements des pays, quand ils existent ou s’ils ont fait l’objet de demandes.
2) La FERPA va devoir améliorer à Bruxelles sa « visibilité » et son influence tant au niveau du Parlement que de la CES. En ce qui concerne cette dernière, la Secrétaire Générale lors de sa participation au dernier Groupe de Travail Protection Sociale de la CES a confirmé l’engagement d’y avoir une présence active et suivie, ainsi qu’au Comité Exécutif de la CES.
3) Favoriser les échanges entre pays, notamment par des rencontres bilatérales
4) Rencontrer les organisations sociales qui s’occupent des personnes âgées, tout en préservant l’autonomie de la FERPA
5) Relancer l’ICE
6) Réactualiser la Charte sur les Droits des personnes âgées et réfléchir à une affiche « lisible » dans tous les pays
7) Programmer une rencontre avec le Comité jeunes de la CES
8) Mieux porter les projets du Comité Femmes tant en ce qui concerne ceux qui ont déjà été adoptés que les nouveaux
9) Entamer chaque année une campagne concernant les retraité-e-s sur un thème précis, comme par exemple celui de la « pauvreté énergétique ». Lors d’un prochain Comité de Direction, la Secrétaire Générale soumettra quelques propositions qui seront discutées lors du Comité Exécutif qui est fixé aux 3 et 4 mars 2016
Il est important de changer nos habitudes et de donner plus de crédit à la FERPA, a-t-elle précisé.

Dans le riche débat (27 interventions) qui suit cette présentation les organisations manifestent largement leur soutien à ces propositions, en soulignant notamment la clarté et le concret des propositions avancées par la Secrétaire générale. Il est toutefois souligné qu’il convient d’établir une hiérarchie et des priorités parmi toutes ces propositions, car il ne sert à rien de toutes les entreprendre sans en mener aucune à terme, même si elles sont toutes importantes. Plusieurs interventions insistent, également, sur la nécessité de dépasser la coupure qui existe entre la période d’activité et l’entrée en retraite. D’autres relèvent aussi que la FERPA est composée de pays avec des situations syndicales différentes et que certaines organisations sont représentées dans leurs secteurs professionnels. Ou alors, que dans certains pays, il n’est pas permis aux retraités de s’organiser syndicalement, ce qui ne les empêche pas, comme en Roumanie par exemple, de contourner cette interdiction. L’importance de l’information et de la communication est également soulignée, en prenant comme exemple le Congrès de la CES où la FERPA tenait un stand ce qui a permis aux visiteurs de connaître… son existence ! Est évoquée également la faiblesse des ressources de la FERPA et la nécessité, donc, d’optimiser celles dont elle dispose et de s’interroger : « que pouvons-nous faire pour la FERPA » ? Le thème de la pauvreté est retenu également comme prioritaire, auquel s’ajoute la problématique de la solitude et de la fragilité de la personne âgée. C’est une question de dignité. Et certains de s’interroger : « les personnes âgées, et leur représentation, sont –elles une charge ou un atout pour nos sociétés ? » Il est important que la FERPA fasse entendre sa voix et donc de continuer d’œuvrer pour qu’elle soit de plus en plus un syndicat reconnu au sein de la CES, ce qui passe par l’obtention du droit de vote dans les instances, droit qu’a obtenu le Comité Jeunes. Avec la CES, il nous faut construire une Europe qui nous plaise, une Europe de la solidarité et de la dignité, tout en sachant regarder la réalité en face, avec notamment le drame de la migration et le repli sur les nationalismes La question des « services » est également évoquée.
Sont intervenues les organisations : Solidarnosc (Pologne), FNV (Pays-Bas), SUH ( Croatie), CC.OO (Espagne), SZEF (Hongrie), FNP-CISL (Italie), ICTU (Irlande), NFP CNSLR « Fratia » (Roumanie), UNSA (France), SPI-CGIL (Italie), UILP-UIL (Italie), CFTC (France), FGTB (Belgique), CSC (Belgique) OGB-L (Luxembourg), CFDT (France), SPSN (Serbie), CFE-CGC (France)

5) Intervention de Montserrat Mir ROCA, Secrétaire confédérale de la CES

La Secrétaire confédérale de la CES nouvellement élue au Congrès de Paris et en charge, entre autres, de la protection sociale et des relations avec la FERPA, commence son intervention par sa présentation personnelle. Elle relève notamment que c’est la première fois qu’ « une » syndicaliste espagnole siège au Secrétariat Général de la CES. Elle rappelle qu’au sein de son organisation syndicale des Commissions Ouvrières, elle notamment été chargée des relations internationales, mais qu’elle a eu aussi en charge le dossier des travailleurs-euses précaires et des travailleurs-euses détaché-e-s.
Elle souligne que la CES et la FERPA partagent beaucoup de dossiers communs – comme le vieillissement actif ou le partage des compétences – et que c’est, donc, une nécessité de travailler ensemble. Le 25 novembre ce sera la Journée Internationale consacrée à la lutte contre la violence faite aux femmes, à la maison, au travail…Un projet commun va être lancé avec la FERPA. Elle note qu’il faudrait aussi avoir une vision plus holistique de la Sécurité Sociale et prendre des initiatives plus spécifiques pour les personnes âgées, comme par exemple sur leurs situations de précarité ou sur leur risque de dépendance, tout en reconnaissant que cela suppose un budget en conséquence. Elle reconnaît que la FERPA doit être plus visible à la CES, car tout le monde est appelé à devenir…membre de la FERPA. Elle se félicite de ce que Carla ait participé au Groupe de Travail protection Sociale de la CES. Son objectif est de rapprocher les positions de la CES et de la FERPA et insiste sur le fait que la CES et la FERPA seront ce que leurs membres en feront. Enfin, elle confirme sa détermination à travailler avec la FERPA et à la rencontrer. 
Cette intervention recueille largement l’assentiment du Comité Exécutif et suscite deux réactions complémentaires :
  Celle de la FNV (Pays-Bas) pour souligner l’importance et l’urgence de se pencher sur les problèmes de la pauvreté
  Celle des deux organisations belges (CSC et FGTB) qui insistent sur l’urgence d’avoir un débat sur le Traité Transatlantique (TTIP, en anglais) qui dans ses conséquences peut présenter « une menace sur notre organisation sociale », soulèvent-elles. Elles remettent à la Secrétaire confédérale une proposition de motion sur ce sujet.

En conclusion, du débat qui a suivi la présentation de son programme de travail, la Secrétaire générale souligne la qualité des différentes interventions et remercie les différent-e-s intervenant-e-s pour leur engagement dans le débat. 
Elle confirme qu’elle continuera de travailler avec Montserrat sur les thèmes touchant les retraité-e-s et les personnes âgées et qu’elle fera preuve d’assiduité en participant aux travaux de la CES, y compris aux réunions du Groupe de Travail Protection Sociale.
Elle demande à Henri de rédiger les deux lettres à envoyer au Président de la Commission Européenne et au Secrétaire Général de la CES en soutien et en appui à l’organisation des retraités grecs et confirme qu’elle s’y rendra prochainement ainsi qu’à Chypre.
Elle convient que le programme de travail est un projet ambitieux, mais que pour elle il s’agit d’un « minimum minimorum ». 
Elle demande aux membres du Comité Exécutif de remplir avec précision les fiches de renseignements envoyées par le Secrétariat de la FERPA
Elle insiste sur l’importance de la communication, mais dans la mesure où il y a information et actualisation de l’information. Elle rencontrera à cet effet le « webmaster » le 13 novembre pour mettre sur le site les documents nécessaires.
Elle informe que le
  Le Comité de Direction se réunira le 12 novembre matin, notamment pour reconfirmer les engagements pris afin d’assurer la transition et pour discuter des priorités ;
  Le Groupe de travail « Statuts de la FERPA » se réunira lui également le 12 novembre, à la suite du Comité de Direction ;
  La Commission financière se réunira le 13 novembre ;
  Le Comité femmes se réunira à la suite du Comité Exécutif mais uniquement pour élire sa Présidente ;
  Le Comité Exécutif se réunira quant à lui, les 2 et 3 mars 2013

6) Etat des lieux sur l’ICE
A la demande de la Secrétaire Générale, Henri LOURDELLE, Conseiller de la FERPA dresse un état des lieux sur l’Initiative Citoyenne de la FERPA, avec une présentation PowerPoint qui sera adressée après traduction aux membres du Comité Exécutif.
Il rappelle les différentes étapes traversée et marquée, notamment après le rejet de l’ICE de la FERPA.
Il informe le Comité Exécutif des suites du recours en justice que la FERPA a déposé et en particulier de l’audience qui doit avoir lieu, le 28 octobre, à la Cour de Luxembourg avec les avocats des deux parties, celui de la Commission et celui de la FERPA. Sur proposition de la Secrétaire générale, le Comité Exécutif donne son accord pour que Robert RACKE, Président sortant et membre du « Comité des Citoyens », représente la FERPA aux côtés de l’avocat à cette audience.
Sur l’ICE elle-même, plusieurs voix, notamment au Parlement Européen, mais également au sein de la Commission, se sont élevées pour proposer un certain nombre de modifications très concrètes à apporter au Règlement régissant les modalités de mise en œuvre de l’ICE pour qu’elle soit vraiment un instrument de démocratie participative aux mains des Citoyennes et des Citoyens européen-ne-s. 
Mais leur adoption et leur mise en œuvre va demander beaucoup de temps.

Dans le court débat qui suit cette présentation, les membres du Comité, confirme l’accord qui avait été donné en mars 2014, à savoir de ne pas attendre les éventuelles modifications pour relancer une nouvelle ICE, afin que la mobilisation des militant-e-s ne « retombe » pas. Et que l’action valait mieux que l’inertie. La campagne de l’ICE peut créer une dynamique syndicale utile dans les pays et contribuer à la visibilité de la FERPA. Il convient toutefois maintenant de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour relancer la mobilisation.
A la suite de cet échange, la Secrétaire générale a confirmé sa volonté de relancer l’ICE sans tarder.
Sont intervenues les organisations : FNV (Pays-Bas), CFDT (France), FNP-CISL (Italie), CSC (Belgique), CC.OO (Espagne), FGTB (Belgique), ÖGB (Autriche), SZEF (Hongrie), UNSA (France), CFE-CGC (France), CFTC (France), CGT (France), SPI-CGIL (Italie), UILP-UIL (Italie)
Avant de clore ce Comité Exécutif, le Président donne la parole à la représentante de Solidarnosc pour faire le point de la situation dans son pays, suite aux élections qui ont donné la majorité absolue aux conservateurs eurosceptiques du parti Droit et Justice (PiS), conséquence, selon elle, de la politique menée par le parti libéral sortant qui a oublié le social. C’est ainsi que la nouvelle équipe a promis, entre autres promesses, de revenir sur les mesures adoptées précédemment, notamment sur le report de l’âge de l’ouverture du droit à la retraite qui était passé de 60-65 ans à 67 ans et sur les contrats précaires. Elle a décidé la mise en place d’un conseil sur le dialogue social dont elle a confié la Présidence au syndicat Solidarnosc.
Le Comité Exécutif a, comme annoncé, été suivi par une courte réunion du Comité des Femmes de la FERPA, qui a procédé à l’élection de sa Présidente en la personne d’Anna MARTINEZ LOPEZ des CC.OO